Urbanisme

Tous travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer de destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation

 Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagé, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Vous pouvez retrouver tous les formulaires nécessaires à vos déclarations sur service public.fr

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