Urbanisme

De la commune de Saint-Gatien-des-Bois
Merci de bien vouloir noter que Cart@ds et Intrageo (et donc le guichet unique et le portail des services) seront indisponibles durant 3 jours : du lundi 12 mai 2025 dès 12h00 jusqu'au mercredi 14 mai inclus.

Tous travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer de destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation

 Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagé, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Vous pouvez retrouver tous les formulaires nécessaires à vos déclarations sur service public.fr