Extraits des réunions du Conseil Municipal de Saint-Gatien-des-Bois

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU MARDI 22 DECEMBRE 2020

Date Convocation : 15/12/2020 Date Affichage : 17/12/2020

L’an deux mil vingt, mardi vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes « Le Pôle » pour le plein respect des mesures barrières et des règles sanitaires en vigueur en raison de la pandémie du COVID-19 et sous la présidence de Monsieur Philippe LANGLOIS, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Philippe LANGLOIS, Sophie DEPREZ, Josette CARIOU, Jacqueline FOSSE, Philippe GILLES, Jean-François MARTIN, Vincent MASSUE, Ihsane ROUX, Delphine SIMON, Brigitte YVES-DIT-PETIT-FRÈRE

Monsieur Bruno ARNOULD donne pouvoir à Madame Brigitte YVES-DIT-PETIT- FRÈRE pour le représenter. Monsieur Pascal JEAN donne pouvoir à Monsieur Philippe LANGLOIS pour le représenter. Madame Nadine LAMBINET-PELLE donne pouvoir à Madame Josette CARIOU pour la représenter

Absents excusés : Madame Anny DECARNE, Monsieur Hendrik GAUTIER

Madame Josette CARIOU a été élue secrétaire de séance.

Décisions Modificatives n° 3 des Budgets Lotissement et Commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°15092003 du 15 septembre 2020 concernant le renouvellement du prêt court terme du Crédit Agricole de Normandie affecté à tort au budget principal de la commune. Le prêt référencé 10000959175 arrivé à échéance le 15 octobre dernier a été renouvelé et affecté au budget principal de la commune pour un montant de 703 000 € afin de rembourser le prêt initial de 885 000 €. La différence correspond au montant perçu sur le budget du Lotissement pour les parcelles vendues. Afin de permettre l’équilibre budgétaire du budget principal, Monsieur le Maire propose de prélever sur l’excédent du budget du Lotissement la somme de 182 000 € et de l’affecter au budget principal en recette d’investissement.

Monsieur le Maire propose les décisions modificatives suivantes afin de créer des comptes en débit et crédit en dépense et recette de fonctionnement et d’investissement non budgétisés.

Budget du Lotissement de la Rançonnière

Au compte 6522 + 182 000 € DF

Budget Principal de la Commune

Au compte 7551 + 182 000 € RF
Au compte 023 + 182 000 € DF Au compte 021 + 182 000 € RI
Au compte 1641 + 885 000 € DI Au compte 1641 + 703 000 € RI

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les décisions modificatives, les écritures budgétaires et demande le remboursement de l’emprunt.

Décisions Modificatives n° 4 Budget Commune acquisition « École Ste Marie »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de l’acquisition de l’école Ste Marie pour un montant de 250 000 €, il a été convenu un partenariat avec l’EPF Normandie dans le cadre d’un portage foncier.Dans ce cadre l’EPF Normandie se substitue à la commune pour l’acquisition néanmoins, la commune ayant bénéficié de son droit de préemption, elle a dû prendre en charge l’achat, délibération du 24/10/2019 n° 24101902, dans l’attente du versement de l’EPF Normandie.

Monsieur le Maire propose les décisions modificatives suivantes afin de créer des comptes en débit et crédit en dépense et recette d’investissement non budgétisés.

Au compte 2132 + 250 000 € DI Au compte 1641 + 250 000 € RI

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les décisions modificatives, les écritures budgétaires.

Décisions Modificatives n°5 des Budgets Commune

Monsieur le Maire informe au conseil municipal de la nécessité de prendre une décision modificative suite de l’augmentation du FPIC pour l’année 2020. Par ailleurs, les crédits d’intérêts d’emprunt sont insuffisants, il est nécessaire d’ajuster ceux-ci suite à l’emprunt court terme du crédit agricole.

Monsieur le Maire propose les décisions modificatives suivantes en dépenses et recettes de fonctionnement non budgétisés.

Au compte 615231 - 1 310 € DF Au compte 66111 + 1 310 € DF
Au compte 615231 - 7 500 € DF Au compte 739223 + 7 500 € DF

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les décisions modificatives, les écritures budgétaires.

Transfert Prêt Lotissement

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de transférer le prêt du Crédit Agricole n°10000959175 qui a été encaissé dans le BP de la commune, entrainant un déséquilibre dans celui-ci, vers le budget annexe « Lotissement de la Rançonnière ».

Rappel des montants :

885 000, 00 € en dépenses d’investissement
1 305,38 € en dépenses de fonctionnement
703 000,00 € en recettes d’investissement

La différence entre les montants de 885 000 € en dépenses et 703 000 € en recettes est dû aux premiers encaissements des ventes de terrain sur le budget annexe « Lotissement de la Rançonnière ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le transfert du prêt du Crédit Agricole n° 10000959175 du budget principal vers le budget annexe « Lotissement de la Rançonnière ».

Remboursement Agence de l’Eau

Monsieur le Maire rappelle au membres du Conseil Municipal que jusqu’à la date du 31 décembre 2017, la commune de Saint-Gatien-des-Bois avait la compétence de l’eau. Chaque année, la commune déclarait à l’Agence de l’Eau les redevances :

pour prélèvement sur la ressource en eau (eau potable)
pour pollution de l’eau d’origine domestique / modernisation des réseaux de collecte (eau usée)

Il est à noter qu’il y avait toujours un décalage d’une année entre la déclaration de ces redevances et le paiement à l’Agence de l’Eau. La demande de remboursement des redevances 2017, que la commune aurait donc dû régler, a été envoyée par erreur à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie qui, depuis le 1^er janvier 2018, est le gestionnaire de l’eau et de l’assainissement pour Saint Gatien. À la suite d’un courrier de rappel reçu le mois dernier nous demandant de régulariser cette situation, et après avoir reçu l’accord de l’Agence de l’Eau de pouvoir régler cette somme en 2 fois, cette dépense n’ayant pas été budgétisée pour l’année 2020, Monsieur le Maire propose l’inscription budgétaire de compte en dépenses de fonctionnement du budget principal comme suit :

Au compte 706129 : + 13 116,45 € (redevance modernisation des réseaux de collecte domestique) pour mandatement avant le 31 décembre 2020
Au compte 701249 :+ 17 664,38 (redevance pollution domestique), pour mandatement en janvier 2021

Gestion Budgets Principal et Annexes : Quart de crédit

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite du budget principal et des budgets annexes de l’année précédente et des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits de la section d’investissement du budget principal et des budgets annexes de l’exercice précédent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’ouverture des crédits d’investissement et de fonctionnement.

Restes à réaliser

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses et les recettes afférentes à l’exercice pour lesquelles un titre reste à émettre. L’état des restes à réaliser sera annexé au Compte Administratif de l’exercice.

Tarification Périscolaire et extrascolaire 2021

La commission « Jeunesse » s’est réunie le vendredi 13 novembre dernier pour travailler sur la modification des tarifs du périscolaire (soir et mercredi) et de l’extrascolaire (petites et grandes vacances) du Centre d’Accueil des Mineurs pour l’année 2021 pour faire suite à la demande de simplification de la CAF. La grille tarifaire a été envoyée par Madame Brigitte YVES-DIT-PETIT-FRÈRE pour validation auprès de leurs services avec un résultat conforme.

Une des questions qui avait été posée par la CAF était le pourquoi de la différence entre le tarif journalier « petites vacances » et celui de l’été : la réponse étant le nombre plus important d’animateurs (augmentation des charges salariales) et des activités proposées aux enfants. Autres points qui devaient être revu étaient l’écart de tarif entre les enfants « commune » et « hors commune » qui ne devait pas dépasser 1 € et pas de tarifs à plus de 20 €/jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le travail de la commission et les tarifs suivants :

Périscolaire - Soir :

Ecoliers	Quotient familial	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et plus
Ecoliers		1, 47 €	1,74 €	1,87 €
Collégiens	Quotient familial	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et plus
Collégiens		0,56 €	0,69 €	0,76 €

Périscolaire - Mercredi :

		Demi-journée			Journée
Commune	QF	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +
Commune		5,00 €	5,50 €	6,00 €	10,00 €	11,00 €	12,00 €
Hors commune	QF	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +
Hors commune		5,50 €	6,00 €	6,50 €	11,00 €	12,00 €	13,00 €

Demi-tarif à partir du 3^ème enfant

Tarif repas : 3,30 €

Extrascolaire – Petites vacances – Journée complète et repas inclus :

Ecoliers	Quotient familial	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et plus
Ecoliers		13,50 €	14,00 €	15,50 €
Collégiens	Quotient familial	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et plus
Collégiens		14,50 €	15,00 €	16,50 €

Extrascolaire – Juillet Août :

Dorénavant il s’agit d’un tarif à la journée et non à la semaine avec baisse à partir de la 4^ème semaine (+ de 20 jours) :

		Tarif 3ères semaines/jour			Tarif à partir 4^ème semaine/jour
Commune	QF	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +
Commune		16,00 €	17,00 €	18,00 €	15,00 €	16,00 €	17,00 €
Hors commune	QF	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +
Hors commune		17,80 €	18,80 €	19,80 €	16,80 €	17,80 €	18,80 €

Extrascolaire : Séjours Camps :

La commission a choisi de ne pas augmenter les tarifs de 2020

		4 jours (3 nuitées)			5 jours (4 nuitées)
Commune	QF	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +
Commune		78,00 €	83,00 €	88,00 €	98,00 €	107,00 €	110,00 €
Hors commune	QF	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +	0 à 619	620 à 1 200	1 201 et +
Hors commune		82,00 €	88,00 €	93,00 €	102,00 €	110,00 €	116,00 €

Rétrocession Consorts Pougheol

Monsieur le Maire rappelle la décision de la commune d’acheter l’ancienne école Sainte Marie à l’association paroissiale tout en sachant qu’il y avait un litige avec les propriétaires de la ferme voisine, ceux-ci revendiquant un bail sur la parcelle derrière l’école où avait lieu la kermesse chaque année. L’affaire a été jugée au Tribunal Paritaire des Baux ruraux et perdue par l’association paroissiale. Monsieur le Maire a rencontré dernièrement les consorts Pougheol en mairie afin de solutionner ce problème et de trouver un accord qui satisferait les deux parties. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la vente d’un bout de terrain de 150 m sur la longueur et d’1 m sur la largeur soit 1 500 m² en bordure de leur propriété au prix du terrain agricole soit 1 500 € plus les frais de notaire, de géomètre et la pose d’une clôture à la charge des acheteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AP 169 « Cour de l’école » sur 1 500 m² aux consorts Pougheol et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette vente.

Création Poste Adjoint Administratif

Monsieur le Maire rappelle que par suite de l’arrêt maladie de Madame Catherine MADEC, Madame Stéphanie GILLE la remplace au service urbanisme et CCAS de la commune depuis le 4 mars 2020. Monsieur le Maire tient à souligner sa pleine satisfaction du travail de Madame GILLE dans le cadre de sa fonction.

Son contrat arrivant à échéance, Monsieur le Maire propose la stagiairisation de Mme Stéphanie GILLE et de créer un poste d’adjoint administratif à 35 heures/semaine car conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité doivent être créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1^er janvier 2021,

Filière : Administrative,
Cadre d’emploi : C,
Grade : Adjoint Administratif :
- nouvel effectif : 5
- ancien effectif : 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Déclassement Terrain de Football du Domaine Public

Dans le cadre du permis d’aménager du nouveau lotissement de la Rançonnière sise chemin du Reux, Sections AN 39 (20 525 m²) et D 83 (23 710 m²), Le Conseil Municipal de Saint-Gatien-des-Bois confirme le déclassement du terrain de football du domaine public et de le classer dans le domaine privé.

Agrément « Fruits et Légumes à l’école » « Lait et produits laitiers à l’école »

Fin 2014, Monsieur le Maire avait informé le Conseil sur une action menée dans le cadre d’une programmation européenne : France Agrimer proposait une aide à la distribution de fruits aux enfants des établissements scolaires à hauteur de 76%. La décision avait été mise en suspens à l’époque.

En 2016, les programmes historiques européens « Un fruit pour la récré » et « Lait à l'école » ont fusionné en un programme européen unique et harmonisé qui porte désormais le nom de « Fruits et légumes à l’école » et « Lait et produits laitiers à l'école ».

Le concept de ce programme, financé par l'Union européenne, est de favoriser la distribution de produits de qualité en y associant une action éducative obligatoire. Il s'agit d'améliorer les habitudes alimentaires des élèves et leur connaissance des filières et des produits agricoles et agroalimentaires. Son objectif : atteindre un approvisionnement de 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20 % de produits biologiques en restauration collective d'ici 2022 (loi EGalim du 30 octobre 2018). Il évoque également le plan d’alimentation territorial et une enveloppe de 50 millions d’euros pour équiper les cantines scolaires dans le cadre du plan de relance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte d’adhérer au programme « Fruits et légumes à l’école » et « Lait et produits laitiers à l'école » en partenariat avec les institutrices de l’école du Bois Joli.

QUESTIONS DIVERSES

Droit de Préemption

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du renoncement au droit de préemption suivant :

N° de préemption :

AN 12 – 26 rue des Brioleurs - 00 ha 03 a 57 ca
AM 4 – 32 rue de la Girotière – 00 ha 69 a 37 ca

Fusion Budgets Principal et Annexe

Début 2009, le budget annexe du PSC avait été créé au moment de la construction du Pôle pour une meilleur visibilité tant pour les dépenses que pour les recettes notamment au moment des travaux puis en 2014 création du budget annexe des commerces. Cela permettait une comptabilité analytique de chaque budget.Monsieur le Maire va proposer à Mme Nativelle, perceptrice à Trouville-sur-Mer lors d’un rendez-vous en début d’année, de les fusionner au budget principal maintenant que l’on connait les seuils de rentabilité des différentes activités. Idée d’ailleurs évoquée par Mme Nativelle elle-même lors de la réunion de vote des budgets en juillet dernier notamment pour celui des Commerces.

Rallye Côte Fleurie

Monsieur le Maire fait part de la demande d’autorisation de Monsieur Guegan, Président du Comité d’organisation du rallye de la Côte Fleurie, de circuler sur la commune : en spéciale sur la route du Vert Buisson et en vitesse normale sur le reste du parcours le samedi 20 février 2021 lors du 51^ème rallye.

Distribution des chocolats pour les Anciens

Vendredi 18 décembre, Monsieur le Maire et Madame Cariou ont distribué aux enfants de l’école une boule de Noël remplie de chocolat et la semaine entre Noël et le jour de l’An des boites de chocolats vont être offertes aux habitants de Saint-Gatien-des-Bois de plus de 70 ans.Il est à rappeler qu’il avait été décidé lors d’une réunion du CCAS d’annuler le voyage et le repas des Anciens ainsi que la fête de Noël des enfants en raison de la COVID-19. Madame Stéphanie Gille, secrétaire en charge du CCAS, a proposé d’offrir une boîte de chocolats en cette période de fin d’année. Les membres du CCAS ont répondu favorablement à cette idée. Monsieur le Maire en profite pour remercier Stéphanie de cette engagement dans son travail et tient à associer le Conseil Municipal dans la distribution de ces chocolats.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19 h 00.