Guide des droits et des démarches administratives
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Formulaire
- Mis à jour le 03.06.2016 par la documentation française
Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite
Cerfa n°13996*01
Lien Web
Télécharger le formulaire Cerfa 13997*01
Ministère chargé de l'intérieur
