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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

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Pour en savoir plus

  • Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangèreMinistère chargé des affaires étrangères

Références

  • Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
  • Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
Modifié le 24/09/2015
source www.service-public.fr
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Mairie - 18, rue Brioleurs - 14130 Saint Gatien des Bois - 
Tél. 02 31 65 16 27 - Fax 02 31 65 24 65
Horaires d'ouverture : 
Lundi : 16h00-19h00
Mercredi : 14h00-17h00
Vendredi (uniquement sur rdv) : 14h00-17h00
Permanence téléphonique : Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00
Accessibilité | Favoris | Plan du site | logo WSF Conception WSF© 2015-

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