Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Question ? Réponse !
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Site internet
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article L142-3
Principe
Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 et L142-2
Procédure
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/06/2017