Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5
Droits des gardés à vue -
Code de procédure pénale : article 61-1
Audition des suspects libres -
Code de procédure pénale : article 62
Audition des simples témoins -
Code de procédure pénale : article 78
Utilisation de la force en cas de convocation par un officier de police judiciaire - Décision du Conseil constitutionel n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/08/2016
