Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
Services en ligne et formulaires
Déclaration de surendettement
CERFA 13594*01
Où s'adresser ?
Commission de surendettement
(Pour déposer ou envoyer un dossier à la commission de surendettement)
Site internet
Point conseil budget (PCB)
(Pour obtenir des conseils et informations)
Site internet
Pour en savoir plus
Principales étapes de la procédure de surendettement
Banque de France
Références
Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2
Code de la consommation : article L713-1
Code de la consommation : article L724-1
Code de la consommation : article L733-15
Code de la consommation : article L742-2
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/04/2016