Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'absence de l'employeur met-elle fin au contrat du salarié à domicile ?
Voir aussi
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[ Travail ]
Question ? Réponse !
Quelles sont les activités de service à la personne et comment y recourir ?
Pour en savoir plus
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Portail des services à la personne
Ministère chargé des finances
Références
Code du travail : article L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative)
Code du travail : articles R7221-1 à R7221-2
Congé supplémentaire imposé par l'employeur
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Congé supplémentaire imposé par l'employeur (article 17)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/09/2015