Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Si vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec (procédure amiable) ou sans (procédure forcée) l'accord de l'auteur du chèque .

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Banque de France (Pour s'informer)

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/06/2017
source www.service-public.fr