Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Voir aussi
Vol, cambriolage
Où s'adresser ?
Avocat
(Pour être assisté)
Site internet
Références
Code pénal : articles 313-5 à 313-6-2
Peine encourue pour filouterie
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/03/2017