Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Formulaire

- Mis à jour le 08.02.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 12825*03
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr