Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
Question ? Réponse !
Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Services en ligne et formulaires
Estimation des frais de mainlevée hypothécaire
Références
Code civil : articles 2426 à 2439
Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2440 à 2445
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/06/2017