Droits et démarches : Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?

Voir aussi

Références

Code de procédure pénale : articles 721 à 721-3
Réduction de peine

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Modifié le 23/03/2017