Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de harcèlement ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide des droits des victimesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code pénal : article 222-33-2-2
Peines encourues
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/02/2016
