Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Articulation entre procédure de surendettement, expulsion et aides au logementAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : article L722-1
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
- Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
- Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
- Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
- Code de la consommation : articles L732-1 à L732-4
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-11
- Code de la consommation : articles L733-16 à L733-18
- Code de la consommation : article L742-1
-
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d'expulsion -
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Article R322-16 -
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière -
Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/02/2016
