Droits et démarches : Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?

Voir aussi

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Références

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 18/04/2017