Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?
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Services en ligne et formulaires
Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)
CERFA 11273*04
Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)
CERFA 11187*04
Où s'adresser ?
Notaire
(Pour accomplir la démarche)
Site internet
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
(Pour accomplir la démarche)
Site internet
Pour en savoir plus
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Modifié le 09/09/2015