Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
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Références
-
Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive -
Code de la consommation : article L313-40
Obligation de mentionner l'existence d'une condition suspensive dans la promesse de vente
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/05/2017
