Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit -
Code de la consommation : articles R313-21 à R313-22
Contrat de crédit immobilier
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/09/2016
