Droits et démarches : Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

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Références

Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Le contrat immobilier

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Modifié le 01/03/2016