Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
Question ? Réponse !
- Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
- Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
Références
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Articles 6 et 7 -
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Articles 72 à 79
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/03/2016
